Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1.Mentions légales

Le site Louer Mon Cabinet accessible à l’URL www.louermoncabinet.com et www.louermoncabinet.fr (le « Site ») est édité par : Louer Mon Cabinet Société par actions simplifiée au capital de 1 000€ euros ayant son siège social sis 92 rue de la Liberté 33200 Bordeaux immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 984 830 281 ayant pour numéro de TVA FR59984830281 (la « Société »).

La Société peut être jointe aux coordonnées suivantes :

Par email : [email protected]
Via la page de contact du Site : www.louermoncabinet.com

2.Dispositions générales

2.1

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGV ») sont applicables exclusivement à la navigation et à la vente de services sur le Site, qui propose à ses utilisateurs la diffusion ou l’accès à des annonces de location ou de cession de cabinets (ou de postes de travail) pour l’exercice de professions médicales et paramédicales, ainsi qu’un service de mise en relation entre les professionnels ayant diffusé les annonces et les professionnels à la recherche de locaux d’exercice d’une profession médicale ou paramédicale (ou de postes de travail).

2.2

Les CGV sont mises à la disposition de tout utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

2.3

Les CGV sont opposables à tout utilisateur du Site, qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en navigant sur le Site. Toute utilisation de services proposés par le Site vaut adhésion pleine et entière sans aucune réserve par l’utilisateur aux CGV en vigueur au jour de sa commande.

2.4

Tout utilisateur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à la navigation sur le Site et à l’utilisation de tous services via le Site (en particulier l’achat de crédits, la diffusion d’annonces et les demandes de mise en relation avec les diffuseurs d’annonces de location). Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de tout utilisateur. Toutes conditions contraires posées par tout utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposables à cette dernière.

3.Description des services

La Société propose les services suivants, à destination exclusivement de professionnels ayant une activité médicale ou paramédicale (les « Services ») :

La diffusion d’annonces de location ou de cession de cabinets (ou de postes de travail) pour l’exercice de professions médicales et paramédicales (une « Annonce », Service payant) ; chaque diffusion d’Annonce aura une durée de validité sur le Site de 3 mois, à l’expiration de ce délai l’Annonce sera automatiquement supprimée, et si l’utilisateur souhaite la renouveler (y compris pendant le délai de 3 mois à compter de la date de diffusion de l’Annonce) il devra procéder à une nouvelle diffusion payante ;
L’accès aux Annonces diffusées sur le Site (Service gratuit) ;
La mise en relation, relativement à une Annonce, entre un locataire/acquéreur potentiel à la recherche de locaux professionnels, et le loueur diffuseur de l’Annonce (une « Mise en Relation », Service payant), permettant, sous réserve de l’accord de chacune des parties concernées, l’envoi via le Site des coordonnées de l’autre partie, permettant une entrée en relation relativement à l’Annonce concernée ; suite à une Mise en Relation, les coordonnées de l’autre utilisateur seront affichées sur le compte de l’utilisateur concerné pendant un délai d’un mois ;
Un service de recommandation, permettant à tout utilisateur, via le Site, d’obtenir des recommandations d’autres professionnels et ainsi de crédibiliser son profil sur le Site (Service gratuit).

4.Utilisation du service

4.1

Chaque utilisateur est responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet, ainsi que de l’utilisation du service. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, tout comme des frais téléphoniques dépendant notamment de sa localisation géographique, de son opérateur téléphonique et de son forfait téléphonique, lesquels frais demeurent à sa charge. En outre, l’utilisateur est entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

4.2

L’utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique et l’équipement téléphonique qu’il utilise sont sécurisés et en état de fonctionnement.

4.3

Tout Utilisateur désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte ;
confirmer son acceptation des présentes CGV ;
confirmer son inscription.

5.Informations précontractuelles

5.1

L’utilisateur reconnait avoir reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'apprécier la proposition de service, afin de l’utiliser ou non.

5.2

Il appartient en particulier à chaque utilisateur de s'assurer préalablement de la conformité du service qu’il choisit d’utiliser avec ses besoins propres.

6.Accès au site

1.1.Inscription de l’utilisateur

1.1.1.

L’utilisateur peut décider de créer son espace utilisateur personnel sur le Site ; étant précisé que la création d’un espace personnel est nécessaire aux fins d’utiliser certains Services, notamment la diffusion d’Annonces et le Service de Mise en Relation. Une fois créé, pour y accéder, l’utilisateur doit s’identifier en utilisant un identifiant constitué par son adresse électronique et un mot de passe secret, personnel et confidentiel.

1.1.2.

L’utilisateur devra également renseigner un numéro de téléphone mobile, remplir une brève description de son profil, et fournir une copie de sa carte d’identité ainsi que son numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) ou la copie de son diplôme.

1.1.3.

Il appartient à l’utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et/ou son mot de passe. Chaque utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace personnel, l’utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque utilisateur s'engage en outre à informer sans délai la Société dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

1.1.4.

L’inscription au Site est ouverte exclusivement aux professionnels en exercice du domaine médical ou paramédical cherchant à louer ou acquérir des locaux professionnels (ou postes de travail) ou proposant des locaux professionnels (ou postes de travail) à la location ou à la vente.

1.1.5.

Après la création de son espace personnel, l’utilisateur recevra un email lui confirmant la validation de la création de son espace.

1.1.6.

L'utilisateur s'engage lors de son inscription à :

Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé, la Société déclinant toute responsabilité en cas d’usurpation par un utilisateur de l’identité de tout tiers ; et
Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

1.1.7.

L'utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur au Site à ses torts exclusifs.

1.2.Disponibilité du Site

1.2.1.

Le Site est accessible aux utilisateurs de manière permanente, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

1.2.2.

Par exception, la Société pourra si nécessaire interrompre l'accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de sauvegarde ou d'amélioration du Site.

1.2.3.

Les opérations de maintenance et/ou d'interruption du service n'ouvriront droit à aucune indemnisation de tout utilisateur.

7.Procesus de commande

7.1

Tout utilisateur désirant bénéficier des Services payants sur le Site devra :

Se connecter à son compte utilisateur ;
S’assurer de disposer du nombre de crédits suffisant pour sa commande, le cas échéant acheter des crédits additionnels via le Site ;
S’il souhaite diffuser une Annonce, remplir tous les champs et communiquer tous éléments prescrits par le Site (descriptif des locaux, prix demandé, photographies, etc.) ;
S’il souhaite une Mise en Relation au titre d’une Annonce donnée, sélectionner la demande de Mise en Relation ;
Confirmer sa commande (diffusion d’une Annonce ou Mise en Relation) ; cette confirmation entrainera le prélèvement sur son compte utilisateur du nombre de crédits correspondant à sa commande ;
Confirmer son acceptation des CGV.

7.2

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, l’utilisateur ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

7.3

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, la Société adressera à l’utilisateur un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

7.4

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande de l’utilisateur. La Société conseille vivement à l’utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. La Société conseille également à l’utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

7.5

L’utilisateur s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

7.6

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et tout utilisateur.

7.7

Tout email qui sera adressé à l’utilisateur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’utilisateur utilise pour s’identifier sur le Site.

7.8

La Société se réserve le droit de ne pas valider la demande ou l’inscription de tout utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

L’Utilisateur ne respecterait pas les CGV en vigueur ;
L’Utilisateur n’a pas transmis les éléments requis pour créer son compte utilisateur ou bien n’est pas un professionnel du secteur médical/paramédical ;
L’une des précédentes demandes de l’utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement.

7.9

La Société archive les contrats de vente conformément à la législation applicable. En formulant une demande par email à l’adresse [email protected], la Société remettra à l’utilisateur une copie du contrat objet de la demande.

7.10

L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

7.11

L'inscription est ouverte aux majeurs capables ayant la qualité de professionnel exerçant une profession médicale ou paramédicale.

7.12

En cas de manquement par un utilisateur à l'une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit utilisateur.

8.Prix

8.1

Le prix des Services est affiché directement sur le Site, sous la forme d’utilisation de crédits à acheter préalablement sur le Site par l’utilisateur (achat de crédits individuels ou de packs de 5 ou 10 crédits).

8.2

Chaque crédit acheté par l’utilisateur sur le Site permettra la diffusion d’une Annonce ou une demande de Mise en Relation (le crédit étant uniquement décompté une fois la Mise en Relation acceptée par les 2 parties).

8.3

Chaque crédit aura une durée de validité de 6 mois à compter de sa date d’acquisition par l’utilisateur. Un crédit ne sera ni remboursable ni transférable ou cessible de quelque façon que ce soit. Si l’utilisateur est titulaire de plusieurs crédits acquis à des dates différentes, les crédits les plus anciens seront décomptés de son compte utilisateur par priorité sur les crédits les plus récents.

8.4

Le prix est payable en euros (€) exclusivement, et est réputé être toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

8.5

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.

8.6

Le montant total dû par l’utilisateur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

8.7

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

8.8

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

9.Modalité de Paiement

9.1

L’utilisateur reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

9.2

La Société utilise la solution de paiement en ligne.

9.3

Les achats de crédits se feront contre paiement par carte bancaire.
Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Société, les coordonnées bancaires de l’utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande de l’utilisateur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte de l’utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

9.4

Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra avoir à demander à l’utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

10.Droit de rétractation

10.1

Par principe, tout utilisateur agissant en qualité de professionnel remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans qu’il soit nécessaire de motiver la décision de rétractation et sans que de quelconques pénalités ne s’appliquent à l’utilisateur.

10.2

Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.

10.3

L’exercice du droit de rétractation peut notamment s’effectuer par l’envoi du modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes, par courrier ou courrier électronique adressé à la Société.

10.4

La notification de rétractation doit contenir les nom, prénom, adresse de l’utilisateur, ainsi que la date de commande. La Société procèdera au remboursement de l’utilisateur dans les meilleurs délais ne pouvant excéder quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la volonté de rétractation de l’utilisateur. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande concernée.

10.5

Par exception, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, notamment, la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel » ainsi que pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 ».

10.6

Par conséquent, si l’utilisateur a demandé à bénéficier des Services (notamment en achetant une diffusion d’Annonce ou une Mise en Relation) avant l’expiration du délai de rétractation et que les conditions visées ci-dessus sont remplies, il sera redevable du prix du Service souscrit.

11.Durée – résiliation - suspension

11.1

Les CGV sont conclues pour la durée de fourniture des Services.

11.2

La Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit utilisateur à ses obligations résultant des CGV.

11.3

Par ailleurs, la Société ou l’utilisateur pourra résilier les CGV de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé aux présentes ;
après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

11.4

Les crédits non utilisés, pour quelque raison que ce soit, n’ouvrent droit à aucune possibilité de remboursement pour l’utilisateur.

12.Service Client

L’utilisateur peut contacter la Société par email en s’adressant à [email protected], en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande.

14.Propriété intellectuelle

14.1

La Société est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

14.2

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par tout utilisateur ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

14.3

Par exception à ce qui précède, les contenus mis en ligne sur le Site sont la propriété exclusive des utilisateurs concernés, qui en mettant en ligne lesdits contenus consentent à la Société, pour les seuls besoins du fonctionnement et de la promotion du Site, une licence gratuite d’utilisation desdits contenus. Chaque utilisateur autorise ainsi expressément la Société à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance ou autre forme de contrepartie, pour la durée de l’inscription de l’utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

15.Responsabilité et garantie

15.1

La Société déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

15.2

La responsabilité de la Société envers un utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Cette responsabilité est strictement limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’utilisateur et est en tout état de cause limitée au montant payé par l’utilisateur au titre de la prestation fournie.

15.3

La responsabilité de la Société sera notamment exclue dans les hypothèses suivantes:

manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations (en ce notamment comprise toute crise sanitaire type pandémie COVID-19)
dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l’utilisateur sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de l’utilisateur
dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un utilisateur des cookies via l’interface du logiciel de navigation
dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur
faits imputables à un tiers
manquement par tout utilisateur à toutes obligations légales, sociales, administratives, fiscales, réglementaires et ordinales applicables à son statut de professionnel
dans le cas d’une Mise en Relation, si l’autre partie ne répond pas aux sollicitations, ou s’il s’avère que le bien objet de l’Annonce concerné est déjà loué/vendu
tout ce qui suite une Mise en Relation, et notamment tous échanges et toute contractualisation éventuelle (ou absence de contractualisation) entre les utilisateurs mis en relation.

15.4

L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet et des réseaux téléphoniques ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet et par téléphone. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

15.5

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

15.6

La Société ne peut en outre pas être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par l’utilisateur en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un autre utilisateur ou à un tiers.

15.7

La Société édite les Services disponibles sur le Site et héberge certains contenus du Site mis en ligne par les utilisateurs (pour la diffusion d’annonces). La Société agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les utilisateurs sous leur responsabilité.

15.8

En conséquence, les utilisateurs reconnaissent à la Société la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

15.9

Toutefois, la Société s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

15.10

Chaque utilisateur est responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le la Société en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

15.11

Chaque utilisateur prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de la Société en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à la Société dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

15.12

Plus généralement, chaque utilisateur s’engage à garantir la Société de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par le l’utilisateur du Site ou des Services.

15.13

En tout état de cause, la Société n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

15.14

La responsabilité de la Société ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès de l’utilisateur au titre de la fourniture des Services au cours des six (6) derniers mois.

15.15

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un utilisateur à l’égard de la Société est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle l’utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

16.Obligation de l'utilisateur

16.1

Tout utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux CGV.

16.2

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les utilisateurs devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

16.3

Plus généralement, chaque utilisateur s’engage à :

s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel, ainsi que toutes obligations réglementaires et ordinales qui pourraient s’appliquer à lui, la Société déclinant toute responsabilité à cet effet ;
ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
signaler immédiatement à la Société toute difficulté, réserve ou tout litige survenu ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

16.4

Dans l'hypothèse où un utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, la Société se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’utilisateur contrevenant.

16.5

Chaque utilisateur diffusant une Annonce s’engage à procéder dans les meilleurs délais au retrait de l’Annonce concernée si jamais celle-ci devenait sans objet (en cas, notamment, de décision de l’utilisateur de ne plus louer le bien objet de l’Annonce ou bien si un locataire a déjà été trouvé). L’utilisateur prend acte du fait que l’Annonce sera automatiquement supprimée du Site à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de sa date de publication sur le Site. La Société demandera à chaque fin de mois 1 et de mois 2 à l’utilisateur la confirmation que l’Annonce concernée doit être maintenue sur le Site. En l’absence de réponse de l’utilisateur à la demande de la Société pendant un délai de 15 jours, l’Annonce concernée sera automatiquement supprimée par la Société, sans faculté de recours ou demande de remboursement ou autre forme de compensation pour l’utilisateur.

17.Comportement de l'utilisateur

17.1

Chaque utilisateur s'engage, lors de l’utilisation du Site et des Services, à ne pas tenir de propos, notamment, diffamatoires ou haineux, susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des adolescents, encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, notamment en raison d'origines ethniques, d’opinions politiques, de religion, d'orientation sexuelle, etc.

17.2

En particulier, la mise en ligne de visuels de tous personnages publics ou de figures religieuses, ainsi que toute reproduction qui violerait les droits, notamment de propriété intellectuelle, de tout tiers, est strictement interdite.

18.Modération

18.1

Tout utilisateur ayant une réclamation quant au fonctionnement du Site pourra les formuler par écrit, en donnant tous détails pertinents, à l’adresse suivante : [email protected].

18.2

Les réclamations seront traitées dans les meilleurs délais, la Société s’engageant à supprimer du Site dans les meilleurs délais ne pouvant excéder soixante-douze (72) heures tout contenu portant atteinte aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à l’ordre public ou aux présentes conditions générales.

18.3

Après réception d’une réclamation ou notification, la Société disposera seule de la faculté d’apprécier l’existence ou non d’un manquement, et éventuellement de supprimer ou modifier, totalement ou partiellement, les éléments litigieux.

19.Données personnelles

19.1

L'utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

Nom / Prénom
Adresse email
Téléphone
Date de naissance
Copie de carte d’identité / du passeport
Numéro RPPS
Copie du diplôme

19.2

En fournissant ces informations, l’utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par la Société.

19.3

L’utilisateur reconnait être informé que les données personnelles transmises peuvent être transférées par la Société aux fins de fonctionnement du Site et des services proposés, la Société s’engageant à ne pas revendre les données personnelles des utilisateurs, sous réserve de la mise en relation entre utilisateurs qui constitue l’un des Services proposé par le Site.

19.4

Les informations recueillies auprès de l’utilisateur, sauf droit d’accès et rectification en s’adressant à la Société, font l’objet d’un traitement destiné à permettre le bon fonctionnement du Site et des services fournis à l’utilisateur.

19.5

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Société informe l’utilisateur des éléments suivants :

Identité du responsable de traitement: la Société, dont les coordonnées complètes figurent sur les présentes;
Finalité du traitement :

Fonctionnement du Service

La Société traite les données aux fins de faire fonctionner les Services proposés à l’utilisateur, et notamment pour assurer une Mise en Relation, et plus généralement pour fournir un service adapté aux besoins de l’utilisateur.

Information de l’utilisateur

La Société traite les données afin de pouvoir informer l’utilisateur.

Contrôle satisfaction

La Société peut utiliser les données personnelles à des fins de recherche et d'analyse, dans le but d'améliorer les Services. La Société pourra proposer à tout ou partie des utilisateurs de participer à une étude de clientèle ou de marché sans engagement, l’utilisateur ayant alors la faculté d’accepter ou de refuser de participer.

Statistiques

Les données sont utilisées pour réaliser des analyses statistiques et établir des rapports de gestion. Les données des utilisateurs sont dans ce cadre utilisées à un niveau agrégé, à savoir que les données ne contiennent pas d'informations sur les utilisateurs individuels, mais seulement des informations sur certains groupes en fonction de l'utilisation, de l'âge ou des nouveaux utilisateurs.

Contacts avec tout utilisateur

Si un utilisateur contacte la Société par téléphone, courrier électronique, réseaux sociaux ou tout autre moyen, ses informations seront enregistrées par la Société.

Obligations légales

La Société peut être tenue par la loi ou la réglementation de traiter les données à caractère personnel et/ou de les fournir à des tiers. Par exemple, lorsqu'une autorité compétente telle que la police en fait la demande dans le cadre d'une enquête criminelle.

Autres finalités

Si la Société souhaite utiliser des données personnelles dans un autre contexte que ceux évoqués ci-dessus, l’accord préalable de l’utilisateur sera requis.
Destinataire des données personnelles : la Société est destinataire des informations à caractère personnel, étant précisé que ces informations ne pourront être commercialisées par la Société; tout utilisateur reconnait et accepte qu’en cas de Mise en Relation acceptée, ses coordonnées seront transmises à l’autre utilisateur concerné par cette demande de Mise en Relation;
Durée de conservation des données : sous réserve des obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents,les données personnelles sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiquée ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder un mois post clôture du compte d’un utilisateur ; par exception à ce qui précède, les coordonnées bancaires seront supprimées dès que la transaction aura été réalisée.

19.6

Droits informatique et libertés de l’utilisateur : l’utilisateur dispose des droits suivants concernant ses informations personnelles, qu’il peut exercer en contactant la Société par email ou courrier.

19.6.1Droit de se faire confirmer un traitement

L’utilisateur a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées.

19.6.2Droit d’accès et de communication des données

L’utilisateur dispose de la faculté d’accéder aux informations personnelles qui le concernent, aux finalités du traitement, aux catégories de données personnelles concernées, aux destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, à la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée, ou les critères utilisés pour déterminer cette durée.
Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à la Société, la demande de l’utilisateur sera traitée sous réserve qu’il apporte la preuve de son identité, notamment par la production d’une copie de son titre d’identité valide.
La Société sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (en raison, notamment, de leur nombre, et/ou de leur caractère répétitif ou systématique).
L’utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible ici.

19.6.3Droit de rectification des données

L’utilisateur peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données le concernant (droit à l’oubli) qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. L’utilisateur peut également vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
L’utilisateur peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.
L’utilisateur peut retirer à tout moment son consentement à l’utilisation de ses données personnelles (étant précisé que le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait).
L’utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible ici.

19.6.4Droit d'opposition

L’utilisateur peut exercer son droit d’opposition (i) pour motifs légitimes, ou (ii) pour s’opposer à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’Utilisateur pourra trouver via le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un modèle de courrier accessible ici.
Délais de réponse
La Société s’engage à répondre à tout demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de la demande de l’utilisateur.
Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne
La Société peut avoir recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies.
La Société se sera préalablement assurée de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Plainte auprès de l’autorité compétente
Si l’utilisateur considère que la Société ne respecte pas ses obligations en lien avec la protection des données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à laquelle il peut adresser une demande par voie électronique ici.

19.7

Chaque utilisateur déclare, en validant les présentes CGV, avoir été pleinement informé de l’usage qui sera fait de ses données par la Société et donner son accord pour le traitement et l’éventuelle commercialisation de ses données.

19.8

Tout utilisateur peut contacter la Société afin de mettre en œuvre ses droits visés aux présentes à l’adresse électronique suivante : [email protected], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Il sera demandé à l’Utilisateur de préciser dans sa requête les raisons pour lesquelles il souhaite exercer ses droits, et le cas échéant de définir le périmètre des données dont il souhaite la copie et le format de données qu’il souhaite obtenir.

19.9

Chaque utilisateur a en outre le droit à la portabilité de ses données personnelles, lui permettant sur simple demande auprès de la Société (comme indiqué ci-dessus) de récupérer les données qu’il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers.

19.10

Plus généralement, pour davantage d’informations quant à vos droits, chaque utilisateur peut consulter la charte vie privée figurant sur le Site, ainsi que le site de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr

19.11

Si un utilisateur ne souhaite pas être sollicité par téléphone par la Société, il a la possibilité de s’enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

20.Liens hypertextes

20.1

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

20.2

L’utilisateur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

20.3

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

20.4

En outre, l’utilisateur reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

20.5

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.

21.Cookies

21.1

Lors de la navigation sur le Site par tout utilisateur, des informations sont susceptibles d'être enregistrées ou lues dans le terminal de l’utilisateur au moyen de cookies, en fonction des choix effectués par l’utilisateur dans le paramétrage de son navigateur internet.

21.2

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

21.3

L’utilisateur déclare être conscient que lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur son ordinateur, mobile, tablette ou tout autre matériel utilisé par l’utilisateur pour se rendre sur le Site. La Société désire fournir la meilleure expérience possible aux utilisateurs. C'est entre autres choses pour cela que la Société fait usage de cookies afin par exemple d’identifier l’utilisateur et de lui permettre d'accéder à son compte.

21.4

La Société utilise des solutions d’analyse des cookies, qui utilisent ces informations pour évaluer l’utilisation du Site et en optimiser le fonctionnement. Ces solutions peuvent également transférer ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est légalement spécifié ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour leur compte. Ces services ne connectent en aucun cas l’adresse IP de l’utilisateur à d'autres données enregistrées par l’utilisateur.

21.5

Ces cookies ont les finalités suivantes : (i) cookies dits « techniques », qui sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des services à l’utilisateur (à noter, ce type de cookies ne permet pas l’identification de l’utilisateur), (ii) cookies dits « statistiques », permettant à la Société de disposer de statistiques relativement, notamment, à la fréquentation du Site et à l’utilisation des différents services proposés sur le Site, afin de permettre notamment à la Société de mesurer et d’améliorer le fonctionnement du site et la qualité des services proposés par le Site (à noter, ce type de cookies ne permet pas l’identification de l’utilisateur), (iii) cookies dits «fonctionnels», permettant d’organiser la navigation de l’utilisateur sur le Site et de la fluidifier, (iv) cookies dits « publicitaires », permettant que l’utilisateur dispose de publicités ciblées qui pourraient éventuellement être déposées par les partenaires commerciaux de la Société (l’utilisateur reconnait que dans la mesure où cette dernière catégorie de cookies est intégralement gérée par ces partenaires, sans contrôle de la Société, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout fait en lien avec ces cookies) et (v) cookies dits «de session», qui sont supprimés dès la fermeture par l’utilisateur de son navigateur internet, et (vi) cookies dits «permanents», destinés à identifier les utilisateurs et à mémoriser leurs préférences enregistrées en cas de nouvelle visite sur le Site.

21.6

L’utilisateur peut à tout moment visualiser les différentes catégories de cookies utilisés sur le Site ainsi que leur finalité individuelle dans le bandeau cookie. Ce bandeau permet également à l’utilisateur de gérer ses préférences et autorisations relatives aux cookies.

21.7

L’utilisateur peut à tout moment configurer son logiciel de navigation afin que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). L’utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation afin que l'acceptation ou le refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans son terminal.

21.8

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. La Société décline toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’utilisateur aurait refusés ou supprimés. Tel serait le cas si l’utilisateur tentait d'accéder à des contenus ou services qui nécessitent de s’identifier. Tel serait également le cas lorsque la Société (ou ses prestataires) ne pourrait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l’utilisateur, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal de l’utilisateur semble connecté à Internet.

22.Systèmes d’enregistrement

22.1

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des utilisateurs et de la Société. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

22.2

Chaque utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

23.Dispositions générales

23.1 - Intégralité de l’accord des parties

Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et la Société. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de l’utilisateur et de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGV de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

23.2 - Modification des conditions

23.2.1.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou le détail des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

23.2.2.

En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes CGV. L’utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGV avant toute utilisation du Site.

23.2.3.

Les CGV applicables à l’utilisateur pour une utilisation des Services seront celles disponibles à la date d’utilisation du Service, il est donc précisé que toute modification des CGV qui serait effectuée par la Société ne s’appliquera pas à toute utilisation antérieure, sauf accord exprès de l’utilisateur concerné.

23.2.4.

Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux CGV emportera acceptation par chaque utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des CGV sera toujours disponible sur le Site.

23.2.5.

Lorsque les modifications apportées aux CGV seront considérées par la Société comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

23.2.6.

L’utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

23.2.7.

La Société recommande à l’utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

23.2.8.

Tout Service souscrit par tout utilisateur est strictement personnel et incessible.

23.3 - Notifications

23.3.1.

Toute notification écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social (et concernant l’utilisateur à l’adresse renseignée via le site).

23.3.2.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

23.3.3.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

23.4 - Réclamations

23.4.1.

En cas de litige, l’utilisateur doit s’adresser en priorité à la Société aux coordonnées suivantes: [email protected]

23.4.2.

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, l’utilisateur devra notifier la Société et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale de l’utilisateur.

23.4.3.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de ses obligations par la Société, l’utilisateur pourra résilier les CG et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de la Société aux fins de réparer le préjudice subi, l’utilisateur renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par la Société ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

23.5 - Droit applicable – médiation – juridiction

23.5.1.

Ces CGV ainsi que tout litige, réclamation ou contestation pouvant éventuellement en résulter sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

23.5.2.

Dans l’hypothèse où le processus de réclamation auprès du service client de la Société ou de médiation ne permettrait pas de régler une réclamation de façon satisfaisante, les juridictions françaises (tribunaux dans le ressort de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la Société) seront compétentes en cas de tout litige relatif au Site ou aux services proposés via le Site.

Modèle de Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

[Louer mon Cabinet] Société par actions simplifiée au capital de [1 000] euros ayant son siège social sis [92 rue de la Liberté 33200 Bordeaux]

Adresse électronique : [email protected]

Rétractation du contrat

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Commandé le (*) :

Prénom/nom de l’utilisateur :

Adresse de l’utilisateur :

Signature de l’utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Chartre sur le respect de la vie privée

La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet www.louermoncabinet.com ou www.louermoncabinet.fr (le«Site »), exploité par Louer Mon Cabinet, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros ayant son siège social sis 92 rue de la liberté 33200 Bordeaux, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 984 830 281, ayant pour numéro de TVA FR59984830281.

La Charte et les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site (les «CGV») forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les CGV consultables ici : [•].

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect, notamment, du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos services (les « Services ») ou de la communication à propose de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En utilisant le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

1.Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :

naviguez sur le Site
créez un compte
vous inscrivez à toute newsletter
nous contactez

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre d’authentifier les utilisateurs sur le Site, de mettre en œuvre, personnaliser, analyser, améliorer et gérer les différents services proposés par le Site, notamment le Service de Mise en Relation ; proposer un contenu personnalisé ; élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site, exécuter ses obligations contractuelles (y compris, mais sans s’y limiter, la gestion de la relation clients), prévenir la fraude et toute autre activité interdite ou illégale.

Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la création de votre compte utilisateur, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur notre plateforme. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.

Navigation sur le Site

Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.

Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé dans la présente Charte.

Création d’un compte utilisateur

L’accès à certains de nos Services nécessite la création préalable d’un compte utilisateur. Conformément aux CGV, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse email, ainsi que votre numéro de téléphone mobile, une copie de votre carte d’identité ainsi que votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) ou la copie de votre diplôme.

Adhésion à notre Newsletter

Lors de la création de votre compte utilisateur, vous pouvez donner votre consentement préalable à la réception d’éventuelles lettres d’information concernant des actualités, des nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services.

Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site.

En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues par la présente Charte.

Contacts

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre service client et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

2.Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vous incombe d'assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre compte utilisateur. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n'oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter le Site.

3Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces

Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des Services.

Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre de nos Services.

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

Partage avec d’autres utilisateurs

Dans le cadre du Service de Mise en Relation, et en cas de Mise en Relation (i) payée par un utilisateur et (ii) acceptée par l’autre utilisateur, la Société procèdera via le Site pour les seuls besoins de la Mise en Relation à l’envoi à chaque utilisateur des coordonnées de l’autre utilisateur.

Partage avec les autorités

Nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenus de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

4.Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le Site afin d'assurer votre identification lors de votre connexion à votre compte utilisateur et de permettre la fourniture des Services.

Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.

5.Cookies

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal de navigation internet (ordinateur, tablette, téléphone, etc.) lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits au plus tard [•] mois après leur dépôt sur votre terminal.

Si votre terminal est utilisé par d’autres personnes que vous et dans l’hypothèse où ce terminal disposerait de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal. Vous reconnaissez que le partage avec d’autres personnes de l’utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des cookies relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité exclusive.

Quelles sont les catégories de cookies présents sur notre Site?

Cookies dits « techniques », qui sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la fourniture des services à l’utilisateur (à noter, ce type de cookies ne permet pas l’identification de l’utilisateur);
Cookies dits « statistiques », permettant à la Société de disposer de statistiques relativement, notamment, à la fréquentation du Site et à l’utilisation des différents services proposés sur le Site, afin de permettre notamment à la Société de mesurer et d’améliorer le fonctionnement du site et la qualité des services proposés par le Site (à noter, ce type de cookies ne permet pas l’identification de l’utilisateur);
Cookies dits « fonctionnels », permettant d’organiser la navigation de l’utilisateur sur le Site et de la fluidifier;
Cookies dits « publicitaires », permettant que l’utilisateur dispose de publicités ciblées qui pourraient éventuellement être déposées par les partenaires commerciaux de la Société (l’utilisateur reconnait que dans la mesure où cette dernière catégorie de cookies est intégralement gérée par ces partenaires, sans contrôle de la Société, la Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout fait en lien avec ces cookies);
Cookies dits « de session », qui sont supprimés dès la fermeture par l’utilisateur de son navigateur internet;
Cookies dits « permanents », destinés à identifier les utilisateurs et à mémoriser leurs préférences enregistrées en cas de nouvelle visite sur le Site.

A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?

Les cookies que nous émettons nous permettent :

D'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services;
D'adapter la présentation de notre Site aux préférences d'affichage de votre terminal lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte;
De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site;
De vous permettre d'accéder à votre compte utilisateur, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel. Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir par le biais des boutons de partage. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation.

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur.

Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation afin que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation afin que l'acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.

Si votre logiciel de navigation est paramétré de manière à accepter l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés seront systématiquement enregistrés dans votre terminal.

Vous pouvez alternativement paramétrer votre logiciel de navigation afin (i) que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie ne soit enregistré, ou (ii) de refuser systématiquement l’enregistrement de cookies sur votre terminal.

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Comment configurer votre logiciel de navigation ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.

Internet Explorer / Edge

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l'onglet Confidentialité, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres / avancé.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox

Allez dans l'onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez Vie privée et sécurité et cliquez sur Affichez les cookies

Safari

Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences)
Cliquez sur Confidentialité.

Google Chrome

Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
Sélectionnez Paramètres Avancés
Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

6.Quels sont vos droits ?

Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale de la Société, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de toute newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email. Vous pouvez également vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivante : [email protected]

7.Pouvons-nous modifier la Charte ?

Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d'utiliser le Site.

8.La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ("CNIL")

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.